Ce statut fiscal concerne toutes entreprises individuelles remplissant les critères suivants :
Vos obligations fiscales pour la taxation des bénéfices :
Vous n’avez pas de déclaration professionnelle à faire. Le bénéfice est inscrit directement sur la déclaration de revenus, suivi d’un état annexe 2042P. Le calcul du bénéfice se fait automatiquement en appliquant sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 37%.
Vos obligations pour la TVA :
Vous n’avez ni déclaration, ni paiement de TVA à faire. Cependant, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Et si vous atteignez le seuil maximum de 32 000 euros, vous perdrez le bénéfice de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Ce régime prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 34 000 euros. Par conséquent, le contribuable qui ne relève plus de la franchise en base de TVA ne peut plus bénéficier du régime spécial BNC.
Vos options :
Plusieurs options s’offrent à vous:
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l’option pour le régime de la déclaration contrôlée (n°2035) est valable 2 ans et reconductible tacitement. Elle est valide jusqu’à la date de dépôt de la déclaration spéciale n°2035, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.
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l’option pour le paiement de la TVA est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option est inscrite sur papier libre et commence le 1er jour du mois dans laquelle elle a été formulée. Avec cette option vous ne pouvez plus bénéficier du régime spécial BNC.