Le régime Micro s’applique de plein droit aux entreprises individuelles exerçant des activités commerciales, artisanales ou industrielles et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un plafond de 76 300 euros pour les ventes et prestations d’hébergement ou 27 000 euros pour les prestations de services.
En revanche, certaines entreprises telles que les marchands de bien, les achats immobiliers et les entreprises de location de matériel ne sont pas concernées par ce régime.
Vos obligations fiscales pour la taxation des bénéfices :
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Pas de déclaration professionnelle à faire, il suffit de porter le montant du chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus 2042, suivi d’un état annexe 2042P.
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Le bénéfice est directement calculé par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 72% pour les ventes ou 52% pour les prestations de services.
Vos obligations fiscales pour la TVA :
Dès que vous dépassez le plafond de 76 000 euros pour les ventes ou 27 000 euros pour les prestations de services, vous ne pourrez plus opter pour la franchise en base de TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 84 000 euros pour les ventes ou 30 500 euros pour les prestations de services. Ce qui entraîne une perte du bénéfice du régime micro-BIC pour les sociétés n’appartenant plus au régime de la franchise en base de TVA.
Les professionnels ne paient pas la TVA, ils l’encaissent pour l’Etat puis la lui restituent. Donc, être en franchise de TVA signifie que vous l’êtes aussi sur vos achats et vos dépenses professionnels. Avec le régime Micro vous ne serez donc pas remboursés de la TVA que l’Etat vous doit. Par contre vous serez exemptés de toute déclaration de TVA.