Le régime TVA qui s’applique est :
- le régime du réel simplifié si les recettes encaissées sont comprises entre 27 000 euros HT et 230 000 euros HT.
- le régime réel normal si les recettes encaissées sont supérieures à 230 000 HT.
Vos obligations fiscales pour la taxation des bénéfices :
Remplissez et déposez la déclaration n°2035 et ses annexes avant le 30 Avril. Puis, reportez le résultat réalisé sur la déclaration de revenus n°2042.
Vos obligations pour la TVA :
- le régime du réel simplifié s’applique quand les recettes encaissées sont supérieures à 32 000 euros HT et inférieures ou égales à 230 000 euros HT.
- le régime du réel normal s’applique quand les recettes encaissées sont supérieures à 230 000 euros HT.
Vos options :
L’option pour le paiement de la TVA est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement. L’option est inscrite sur papier libre avant le 1er février de l’année. Pour les entreprises récemment créées, l’option peut être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.