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Conditions générales de vente	GENERALITES Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre la société « ACTISENS » SARL (« le Courtier ») dont le siège social est : 8 rue Evariste Galois – 86 130 Jaunay-Clan ; tél. : 05 49 49 49 50 ; fax : 05 49 49 46 48 ; RCS Poitiers 444 468 755 et le client de son service de Gestion Publicitaire (« l’Editeur »). SERVICES Le Courtier gère et optimise l’espace publicitaire du site Web de l’Editeur en y plaçant des annonces publicitaires qui lui sont fournies par plates-formes d’affiliation et des régies publicitaires. REVERSEMENT DE CHIFFRE D’AFFAIRES Le chiffre d’affaires publicitaire généré par les annonces ainsi insérées sera partagé de la manière suivante : 75% pour l’Editeur et 25% pour le Courtier. Pour les Editeurs non assujettis à la TVA, les reversements de chiffre d’affaires seront effectués Hors Taxes (H.T.). Pour les Editeurs assujettis à la TVA, les reversements de chiffre d’affaires seront effectués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). FACTURATION ET PAIEMENT FACTURATION La facturation est mensuelle. Les factures sont adressées par l’Editeur au Courtier par e-mail à comptagp@actisens.com ou par courrier à l’adresse suivante : Actisens SARL – 8 rue Evariste Galois – 86 130 Jaunay-Clan. MODALITE DE PAIEMENT Par chèque ou virement bancaire au nom de l’Editeur. Les paiements sont soumis d’un côté, à l’envoi par l’Editeur de la facture correspondant à l’appel à facture fait par le Courtier, et de l’autre côté, à la réception par le Courtier des encaissements relatifs aux montants dus à l’Editeur. OBLIGATIONS DES PARTIES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR L’Editeur s’engage envers le Courtier : a) à respecter les termes et conditions des présentes conditions générales de vente ; b) à informer le Courtier, par écrit ou par courrier électronique, de toutes modifications concernant sa situation (notamment : changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire) ; c) à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la destruction ou l’enlèvement de l’annonce publicitaire de son site et garantir son accès normal par les internautes ; d) L’Editeur est entièrement responsable du contenu de son site Web. Il garantit le Courtier contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet ; e) L’Editeur garantit en outre qu’il dispose de tous les droits nécessaires à l’exploitation des éléments de son site Web (droits d’auteur, droit à l’image etc.) et garantit le Courtier contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet. OBLIGATIONS DU COURTIER Le Courtier s’engage et s’oblige envers l’Editeur : a) à fournir l’annonce publicitaire dans la forme et les délais déterminés en avance avec l’Editeur; b) à reverser les montants dus à l’Editeur selon les modalités fixées dans les présentes conditions générales de vente ; c) à apporter à l’Editeur toute sa collaboration et lui fournir toute information requise pour assurer l’exécution de la prestation de gestion publicitaire. RESPONSABILITE La Régie publicitaire qui propose les annonces publicitaires au Courtier est seule responsable du contenu de l’annonce publicitaire et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage. CHOIX DE LA PUBLICITE Le choix de la publicité se fait soit par le Courtier, soit directement par la Régie qui propose l’annonce publicitaire en question. L’Editeur se réserve le droit de refuser la publicité qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de son site Web. Il devra quand même fournir une justification valable au Courtier. PROTECTION DES DONNEES L’Editeur accepte que les informations le concernant soient conservées et transférées aux services intéressés, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. L’Editeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à « ACTISENS » ; 8 rue Evariste Galois – 86 130 Jaunay-Clan. FORCE MAJEURE Le Courtier ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis de l’Editeur de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat conclu entre les parties, dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. DELAI DES SERVICES Le service de gestion publicitaire ainsi présenté sera fourni par le Courtier pendant un mois, dit « mois de test ». Cette période a pour but de permettre à l’Editeur de tester le service proposé par le Courtier et au Courtier de se rendre compte si le site de l’Editeur est compatible avec son service (en termes de contenu, de rentabilité, de cible, de nombre de visiteurs …). A l’issue de cette période d’un mois, trois solutions sont possibles : 1) L’Editeur et le Courtier décident de continuer la relation établie par les présentes conditions générales de vente et elle devient alors contractuelle. Elle donne lui à la signature d’un contrat de gestion publicitaire qui se substitue aux présentes conditions générales de vente. Les reversements de chiffre d’affaires sont soumis à la signature du contrat. Aucun paiement ne sera effectué en l’absence de signature de contrat. 2) L’Editeur décide de ne plus bénéficier des services du Courtier. Dans ce cas-là, il doit envoyer cinq (5) jours avant la fin du délai de test une notification au Courtier par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les reversements dus à l’Editeur seront effectués après leur encaissement total sous forme de solde de tout compte. Si dans le délai de cinq (5) jours, prévu plus haut, l’Editeur n’a pas informé le Courtier de sa volonté de ne plus bénéficier de des services de gestion publicitaire, l’Editeur accepte de manière tacite de continuer à bénéficier dudit service jusqu’à la fin du nouveau mois commencé. Pendant cette période, il s’interdit d’enlever les codes d’appel de son site, ainsi que les publicités installées par le Courtier. Cinq (5) jours avant la fin de ce mois, l’Editeur peut informer le Courtier de sa décision de ne plus bénéficier de ces services par e-mail ou par lettre recommandée. 3) Le Courtier se rend compte que le service de gestion publicitaire qu’il fournit, n’est pas adapté aux besoins du site Web de l’Editeur ou ne remplit pas les conditions permettant la fourniture d’un service correct de sa part. Dans ce cas-là, il a cinq (5) jours avant la fin de la période de test d’un (1) mois pour mettre fin à sa prestation en informant l’Editeur par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les reversements dus à l’Editeur seront effectués après leur encaissement total sous forme de solde de tout compte. NON-DISCRIMINATION Les présentes conditions sont signées sous réserve du respect de l’article L 442-6 du Code de commerce concernant les pratiques discriminatoires. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Je m'engage à respecter les conditions générales de vente et j'accepte de recevoir toutes les informations de GestionPub sous forme électronique. Il est entendu que si je n'accepte pas les conditions générales de vente dans leur intégralité sans modification, je dois interrompre la procédure d'inscription.

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