GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre la société « ACTISENS » SARL ("ACTISENS") dont le siège social est : 8 rue Evariste Galois – 86 130 Jaunay-Clan ; tél. : 05 49 49 49 50 ; fax : 05 49 49 46 48 ; RCS Poitiers 444 468 755 et le client de son service de Gestion Publicitaire (« l’Editeur »).
SERVICES
ACTISENS gère et optimise les espaces publicitaires des sites Web de l’Editeur en y plaçant des annonces publicitaires qui lui sont fournies par des plates-formes d’affiliation et des régies publicitaires.
REVERSEMENT DE CHIFFRE D’AFFAIRES
"PACK CPM SITE UNDER"
Le chiffre d'affaires sera calculé au prorata des affichages délivrés et validés par le Courtier, selon le tarif CPM (Coût Pour Mille affichages) négocié.
"PACK REVSHARE"
Le chiffre d’affaires publicitaire généré par les annonces ainsi insérées sera partagé de la manière suivante : 75% pour l’Editeur et 25% pour ACTISENS.
Pour les Editeurs non assujettis à la TVA, les reversements de chiffre d’affaires seront effectués en Net A Payer.
Pour les Editeurs assujettis à la TVA, les reversements de chiffre d’affaires seront effectués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).
FACTURATION ET PAIEMENT
FACTURATION
"PACK CPM SITE UNDER"
La facturation s'effectue à soixante (60) jours.
"PACK REVSHARE"
La facturation s'effectue à quatre-vingt-dix (90) jours.
Les factures sont adressées par l’Editeur à ACTISENS par e-mail à comptagp@actisens.com ou par courrier à l’adresse suivante : Actisens SARL – 8 rue Evariste Galois – 86 130 Jaunay-Clan.
MODALITE DE PAIEMENT
Par chèque ou virement bancaire au nom de l’Editeur.
Les paiements sont soumis d’un côté, à l’envoi par l’Editeur de la facture correspondant à l’appel à facture effectué par ACTISENS, et de l’autre côté, à la réception par ACTISENS des encaissements relatifs aux montants dus à l’Editeur.
OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage envers ACTISENS :
a) à respecter les termes et conditions des présentes conditions générales de vente ;
b) à informer ACTISENS, par écrit ou par courrier électronique, de toutes modifications concernant sa situation (notamment : changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire) ;
c) à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la destruction ou l’enlèvement des codes de l’annonce publicitaire de son site et garantir son accès normal par les internautes ;
d) L’Editeur est entièrement responsable du contenu de son site Web. Il garantit ACTISENS contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet ;
e) L’Editeur garantit en outre qu’il dispose de tous les droits nécessaires à l’exploitation des éléments de son site Web (droits d’auteur, droit à l’image etc.) et garantit ACTISENS contre toute poursuite ou condamnation à ce sujet.
OBLIGATIONS D'ACTISENS
ACTISENS s’engage et s’oblige envers l’Editeur :
a) à fournir l’annonce publicitaire dans la forme et les délais déterminés en avance avec l’Editeur;
b) à reverser les montants dus à l’Editeur selon les modalités fixées dans les présentes conditions générales de vente ;
c) à apporter à l’Editeur toute sa collaboration et lui fournir toute information requise pour assurer l’exécution de la prestation de gestion publicitaire.
RESPONSABILITE
La Régie publicitaire qui propose les annonces publicitaires à ACTISENS est seule responsable du contenu de l’annonce publicitaire et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
CHOIX DE LA PUBLICITE
Le choix de la publicité se fait soit par ACTISENS, soit directement par la Régie qui propose l’annonce publicitaire en question.
L’Editeur se réserve le droit de refuser la publicité qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de son site Web. Il devra quand même fournir une justification valable à ACTISENS.
PROTECTION DES DONNEES
L’Editeur accepte que les informations le concernant soient conservées et transférées aux services intéressés, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
L’Editeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à « ACTISENS » ; 8 rue Evariste Galois – 86 130 Jaunay-Clan.
FORCE MAJEURE
ACTISENS ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis de l’Editeur de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat conclu entre les Parties, dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
DELAI DES SERVICES
Le service de gestion publicitaire ainsi présenté sera fourni par ACTISENS pendant un mois, dit « mois de test ». Cette période a pour but de permettre à l’Editeur de tester le service proposé par ACTISENS et à ACTISENS de se rendre compte si le site de l’Editeur est compatible avec son service (en termes de contenu, de rentabilité, de cible, de nombre de visiteurs …).
A l’issue de cette période d’un mois, trois solutions sont possibles :
1) L’Editeur et ACTISENS décident de continuer la relation établie par les présentes conditions générales de vente et elle devient alors contractuelle.
Elle donne lieu à la signature d’un contrat de gestion publicitaire qui se substitue aux présentes conditions générales de vente. Les reversements de chiffre d’affaires sont soumis à la signature du contrat. Aucun paiement ne sera effectué en l’absence de signature de contrat.
2) L’Editeur décide de ne plus bénéficier des services d'ACTISENS. Dans ce cas-là, il doit envoyer cinq (5) jours avant la fin du délai de test une notification à ACTISENS par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements dus à l’Editeur seront effectués après leur encaissement total sous forme de solde de tout compte.
Si dans le délai de cinq (5) jours, prévu plus haut, l’Editeur n’a pas informé ACTISENS de sa volonté de ne plus bénéficier de ses services de gestion publicitaire, l’Editeur accepte de manière tacite de continuer à bénéficier dudit service jusqu’à la fin du nouveau mois commencé. Pendant cette période, il s’interdit d’enlever les codes d’appel de son site, ainsi que les publicités installées par ACTISENS. Cinq (5) jours avant la fin de ce mois, l’Editeur peut informer ACTISENS de sa décision de ne plus bénéficier de ces services par e-mail ou par lettre recommandée.
3) ACTISENS se rend compte que le service de gestion publicitaire qu’il fournit, n’est pas adapté aux besoins du site Web de l’Editeur ou ne remplit pas les conditions permettant la fourniture d’un service correct de sa part.
Dans ce cas-là, il a cinq (5) jours avant la fin de la période de test d’un (1) mois pour mettre fin à sa prestation en informant l’Editeur par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements dus à l’Editeur seront effectués après leur encaissement total sous forme de solde de tout compte.
NON-DISCRIMINATION
Les présentes conditions sont signées sous réserve du respect de l’article L 442-6 du Code de commerce concernant les pratiques discriminatoires.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.